2022 : ANNUALISATION DE VOS CONGÉS

Un avenant à l’accord ARTT vient d’être signé afin d’aligner les périodes d’acquisition et de prise des congés annuels. Cette modification permettra d’harmoniser la prise des jours de repos dans leur ensemble, mais aussi avec le dispositif existant au Crédit du Nord.

SITUATION ACTUELLE :

  • Acquisition des droits à congés annuels en année N-1
  • Prise des congés annuels correspondants en année N sur la base du nombre de jours acquis en année N-1 (26 jours pour un temps de travail effectif à 100%)

Les jours de RTT, quant à eux, s’acquièrent et se prennent en année N.

Le CET est alimenté, à l’initiative du salarié, par le solde de congés annuels (dans la limite de 5 jours ouvrés par an) et de tout ou partie du solde de jours de RTT. Le maximum de jours épargnés dans l’année ne peut excéder 14 jours ouvrés (congés annuels et RTT).

CE QUI VA CHANGER À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Les périodes de référence pour l’acquisition et pour la prise des congés annuels deviendront les mêmes. Elles seront donc fixées sur la même année civile N (du 1er janvier au 31 décembre).

Au 1er janvier de chaque année, les compteurs de congés annuels de chaque salarié seront ainsi crédités par anticipation, comme c’est aujourd’hui le cas pour les RTT.

Concernant l’année 2022, année de transition, le salarié aura les congés annuels acquis en année N-1 (2021) et dans le même temps ceux de l’année N (2022) selon le nouveau dispositif.

Les salariés ne pouvant positionner 52 jours de congés sur une même année (26 jours de N-1 et 26 jours de N), la Direction nous a proposé une mesure spécifique concernant les droits acquis en 2021 afin de ne pas pénaliser les salariés, tout en étalant la compensation de ces droits.

Ainsi, les 26 jours (pour un temps plein présent toute l’année) acquis sur l’année 2021 seront attribués, sous la forme de jours de repos supplémentaires, de la manière suivante :

  • Le 01/01/2022 : la moitié des jours de repos supplémentaires (dans la limite de 13 jours) sera automatiquement affectée sur le CET (par exception, ces 13 jours ne rentreront pas dans le plafond d’investissement habituel du CET).
  • Le solde des jours de repos supplémentaires (soit 13 jours pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2021) devra être utilisé de manière lissée sur 5 ans selon les modalités suivantes :
  • 2022 : 2 jours 2023 : 2 jours
  • 2024 : 3 jours 2025 : 3 jours 2026 : 3 jours

Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit auront des jours de repos supplémentaires dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein au prorata du nombre de jours travaillés, avec un arrondi à la demi-journée supérieure.

Pour un nouvel arrivant en cours d’année, les congés annuels seront calculés au prorata du temps de présence depuis la date d’entrée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les jours de fractionnement restent inchangés : 1 jour de fractionnement reste attribué si le salarié pose 5 jours de congés annuels entre le 1er janvier et le 30 avril et un 2nd jour si le salarié pose 15 jours de congés annuels dont 10 consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

La prise des jours de repos supplémentaires n’aura pas d’incidence sur l’acquisition des congés annuels et de jours de RTT, sur l’ancienneté, sur le 13ème mois et pour l’application des accords concernant la participation et l’intéressement.

Attention : toutefois, cette prise de jours de repos n’ouvre pas droit aux jours de fractionnement.

Le salarié étant amené à quitter l’entreprise avant le 31 décembre 2026 percevra, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice correspondant au solde des jours de repos supplémentaires non utilisés.

Le SNB a signé l’avenant car cela apportera plus de lisibilité sans perte de droits pour les salariés. Pour autant, nous avions tout de même tenté d’obtenir :

Un abondement sur les 13 jours versés dans le CET : la Direction, ne souhaitant pas créer d’avantages supplémentaires, n’a pas retenu cette proposition. En effet, lors du départ de l’entreprise, ces droits acquis sur l’année en cours sont indemnisés sans pouvoir générer d’abondement.

L’augmentation du plafond de versement annuel dans le CET en le portant à 16 jours pour les années 2022 et 2023 et à 19 jours pour les trois années suivantes. Cette option n’a pas été retenue par la Direction, sachant qu’à ce jour très peu de salariés versent le maximum dans le CET.

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